CGV
Conditions Générales de Vente pour la création et commercialisation d’objets de décoration.
– ARTICLE 1 – Définitions.
« client » : vise tout consommateur, au sens du Code la de la Consommation, et tout professionnel commerçant, au sens du Code de commerce, visitant ou achetant des produits sur un site internet marchand.
« vendeur » : vise l’entreprise Philippe FAURE.
« transporteur »: vise la société de transport chargée d’acheminer les produits achetés sur un site internet marchand.
« site » : vise tout magasin en ligne dans lequel le vendeur met en vente ses produits.
« Données personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
– Article 2 – L’entreprise: Identification du « vendeur ».
L’entreprise Philippe FAURE est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de la Dordogne non assujettie à la TVA, selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des objets crées en exclusivité par Philippe FAURE, créateur, artisan d’objets de décoration.
Propriétaire : Philippe FAURE
Statut juridique : Micro-Entreprise
Siège: Philippe FAURE – 3, rue du Béarn – 24360 VARAIGNES – FRANCE
Email: le-vincognito@orange.fr
SIRET: 43814996500024
Immatriculation RM : 438149965RM33
Code APRM : 9003AP
Responsable publication : Philippe FAURE – mail: le-vincognito@orange.fr
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Philippe FAURE
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Crédits photos : Philippe FAURE
Créateur des objets : Philippe FAURE
Marques et modèles : Déposés auprès de l’INPI par leur propriétaire Philippe FAURE
Marque déposée: Le Vincognito
– ARTICLE 3 – Acceptation.
Toute prise de commande, au titre d’un produit vendu en ligne présume la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
La personne (ci-après dénommée le « client ») consultant un site de mise en vente des produits du vendeur reconnaît être exactement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite d’un contrat de vente.
Tout accès à un site marchand suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions de ce dit site, et leur acceptation inconditionnelle.
Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les présentes conditions générales de vente ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé au client de consulter régulièrement les conditions générales de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
Dans l’hypothèse où le client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’espace du site concerné.
Le vendeur conseille au client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.
– ARTICLE 4 – Objet.
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations du client à l’égard des produits vendus sur un site, dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
– Article 5 – Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par le vendeur. La signature du client ou sa validation de commande valent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
– Article 6 : Consultation et demande de devis.
Avant de passer commande, en dehors d’un site marchand, le client devra consulter le vendeur, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 20 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client sera retourné au vendeur. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
– Article 7 : Confirmation de commande et conclusion de contrat.
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande par mail ou par courrier postal devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.
La commande en ligne via un site marchand implique au client de se conformer aux règles de fonctionnement du dit site. Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur ces sites, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil.
En application de ces dispositions, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
Le client pourra suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site en question.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.
L’ensemble des données personnelles fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
Le propriétaire du site se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du client.
– Article 8 : Paiements.
Les paiements acceptés par le vendeur sont les paiements par chèque et par virement PayPal.
Pour ces deux modes de paiement, seuls les paiements en euros sont acceptés.
Pour les paiements sur des sites marchands, la politique de paiement de ces sites s’applique.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Toute commande ne sera valable qu’après encaissement total du paiement. Pour les paiements par chèque et par virement, cela implique un délai supplémentaire pour le traitement de la commande. Ce délai est de dix jours en moyenne.
Si le paiement n’est pas parvenu sur le compte bancaire du vendeur, vingt jours après la validation de la commande correspondante, quel que soit le mode de paiement utilisé, cette commande est automatiquement annulée.
– Article 9 – Prix des produits, taxes.
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
L’entreprise Philippe FAURE est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Le prix indiqué au moment de la conclusion d’une transaction, est garanti pendant 20 (vingt) jours.
Dans tous les autres cas, le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
– Article 10 : Acompte à la commande.
Le montant de l’acompte, 40 % du montant total, est précisé dans le devis émis par Philippe FAURE. Cet acompte, réglé par chèque à l’ordre de Philippe FAURE, devra nous parvenir par courrier, accompagné du devis signé. Il sera encaissé dès réception.
Pour un paiement par PayPal sur le compte « le-vincognito@orange.fr », le devis signé aura dû nous parvenir en amont par mail.
Il est à noter que pour les commandes supérieures à 20 articles, la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
– Article 11 : Modalités de paiement.
Le règlement de vos achats s’effectue par chèque à l’ordre de Philippe FAURE, ou par PayPal vers le client « le-vincognito.fr ». Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.
Si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé. Le solde avant l’envoi de la livraison.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
– Article 12 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les objets confectionnées sur-mesure ne sont ni échangés ni remboursés. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de logo personnel…etc.) est considérée de la même façon que les objets confectionnés sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat de matériaux et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.
En cas d’annulation par le vendeur, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
– ARTICLE 13 – Disponibilité des produits.
Les offres et prix des produits mis en vente sur un site marchand sont valables tant qu’ils figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, du fait du vendeur, le client en sera informé au plus tôt.
Dans un tel cas, le client aura alors le choix de demander soit :
– l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 (trente) jours au plus tard de leur versement, la demande d’annulation se faisant par e-mail à le-vincognito@orange.fr;
– l’acceptation des nouveaux délais de livraison communiqués par le vendeur.
– ARTICLE 14 – Remboursement.
Conformément à l’article L. 121-18.4° du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation dans les deux cas suivants :
– Dans une période de 14 jours après réception de son colis sans justification de motifs et sans pénalité.
– 7 jours après le dépassement de la date limite de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande.
Ne sont concernés par cette mesure que les articles standards, les articles réalisés sur mesure ne pouvant en aucun cas être échangés ou remboursés.
Tout article utilisé ou endommagé par le client ne sera ni échangé ou ni remboursé.
Le retour devra se faire obligatoirement dans les emballages d’origine du produit.
Le coût de transport des articles retournés est à la charge entière du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours après réception des articles retournés.
Tout achat passé pendant une Foire ou salon ne peut être annulé et ne bénéficie donc pas de délai de rétractation.
– ARTICLE 15 – Avertissement.
Les textes, photos, et illustrations figurant sur le site du vendeur, ou sur un site marchand utilisé par le vendeur ont été réalisés avec le plus grand soin afin d’être le plus fidèle possible aux articles décrits.
Toutefois, ils sont donnés à titre informatif et ne sont en aucun cas contractuels.
Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
– ARTICLE 16 – Garanties contractuelles.
Sauf indication contraire sur la fiche d’un article au moment de la transaction, la garantie contractuelle couvrant chaque article distribué par le vendeur est de 1 an.
La réparation comme l’échange sous garantie d’un article distribué par le vendeur ne modifie en aucune manière la date d’échéance initiale de la garantie contractuelle, c’est-à-dire la date d’échéance qui a été définie à partir de la date de facturation de l’article.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel défectueux sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit.
Les dommages d’origine extérieure à l’article lui-même sont exclus du champ de garantie. Cela concerne notamment les chocs, les incendies, la foudre, le gel, les inondations, la grêle, les catastrophes naturelles…
Sont également exclus du champ de la garantie les dommages résultant d’une utilisation anormale de l’article telle que décrite dans la notice d’utilisation fournie avec l’article.
Dans tous les cas les frais de transport en retour d’un article restent exclusivement à la charge du client.
Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil.
– ARTICLE 17 – Réserve de propriété.
Conformément aux dispositions légales, le vendeur est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, le vendeur pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du client.
Même s’il n’en est pas propriétaire, le client supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel.
– ARTICLE 18 – Livraison de la commande.
Les articles distribués par le vendeur sont livrés dans le monde entier, sous réserve d’absence d’autorisation par les autorités gouvernementales. Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande en ligne (adresse de livraison). Cette adresse peut être une adresse personnelle, ou un point de retrait Mondial Relay. Dans le choix d’une adresse de livraison personnelle, en cas d’absence du client le jour de la livraison, il lui incombe de se rapprocher du Transporteur ou du vendeur pour organiser une nouvelle livraison (à ses frais) ou aller retirer sa commande au dépôt.
Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur indique au client, avant la validation de la commande, la date limite à laquelle il s’engage à livrer la commande.
Le vendeur vous fera livrer au maximum 20 jours après la date de validation de la commande. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par le vendeur.
Ces Produits devront être expédiés dans le point Mondial Relay du choix du client, ou à l’adresse indiquée à la commande par le client. Le client a la seule responsabilité de contrôler l’exactitude des informations personnelles qu’il a communiquées à cet effet et que celles-ci lui permettront de recevoir les produits qu’il achète en ligne.
Si les délais de livraison indiqués au moment de la commande ne sont pas honorés, le client peut prendre contact par mail avec le vendeur, à l’adresse mail indiquée en ligne. Les modalités prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation s’appliqueront.
Dans le cas où l’adresse mentionnée par le client est incorrecte et que le ou les produit(s) commandé(s) ne lui parviennent pas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de vingt jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. Et que le paiement soit validé par le vendeur. Et que le produit est en stock.
Toutefois, en cas de force majeure telle que perturbation ou grèves, en particulier des services postaux, services de transport, en cas d’inondation ou autres, la responsabilité du vendeur ou du Transporteur ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard de livraison.
Le vendeur apporte un soin tout particulier à l’emballage des articles expédiés qui sont transportés aux risques et périls du client qui seul dispose d’un recours contre le Transporteur en cas d’avaries survenues durant le transport.
Il appartient donc au client de contrôler l’état et le nombre de colis lors de la réception, en présence du livreur et de noter toutes les réserves nécessaires sur le récépissé du Transporteur (bon de livraison). Le client devra ensuite faire part des éventuels dommages ou pertes au Transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours ouvrables, avec copie au vendeur.
– ARTICLE 19 – Frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés par rapport aux modalités de livraison énoncées par le vendeur, et choisies par le client, et en fonction de la taille, du poids, ainsi que du prix du ou des Produits commandés. La totalité des frais de livraison est récapitulée lors du processus de commande, avant la confirmation de la commande par le client.
Le montant actualisé des frais de port en fonction du poids seulement du produit est directement consultable en ligne sur le site de Mondial Relay. http://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/envoyez-vos-commandes-ebay-en-toute-simplicite-/#accept
Vous noterez que le poids du Vincognito et compris entre 1 et 2 Kilos.
– ARTICLE 20 – Affrètement et messagerie.
Pour les livraisons effectuées par Mondial Relay, veuillez vous référer aux conditions générales de vente de ce transporteur à l’adresse suivante https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-ventes.
Le délai de la livraison des colis, est habituellement compris entre 2 et 5 jours, à partir de l’envoi de la commande.
Une information, ou une prise de rendez-vous est effectuée par le Transporteur quelques jours avant la livraison.
– ARTICLE 21 – Vérification de livraison.
Le contenu des colis fait l’objet d’un contrôle avant le départ de la livraison.
Le transporteur est tenu d’assister au déballage des colis. Le nombre de colis doit être vérifié, ainsi que leur état.
Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur. Il est indispensable de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement vous disposez de 15 minutes pour l’ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.
Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres « le livreur n’a pas voulu rester » et faire signer le chauffeur puis adresser un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur.
Impératifs pour que vos réserves soient valables :
– Ne mentionnez pas « sous réserves de déballage / de contrôle, cette mention n’a aucune valeur légale.
– Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves « lame fissurée » ; « tôle cassée » « marquise fendue », « refusé pour casse », « manque une boite »)
– Ne jamais faire référence à l’emballage (exemple de réserves irrecevables : « produit cassé emballage intact », « lame cassée à l’intérieur du carton », « marquise fendue à l’intérieur de la caisse », « refusé car abimé mais emballage en bon état.
– Ne pas écrire « après déballage » ni aucune mention indiquant que l’avarie a été constatée après ouverture du colis.
– Signifier sous 3 jours l’avarie au transporteur par lettre recommandée, et nous prévenir immédiatement par mail.
Article 133-3 du Code du commerce : «La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les deux jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.»
Pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA RECEVABLE (art. L.133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison ou non signalé sous 3 jours sera systématiquement rejetée et nous serons dans l’incapacité de vous échanger ou rembourser le produit.
CES CONSIGNES SONT PRÉSENTES DANS NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE QUE VOUS COCHEZ LORS DU PASSAGE DE VOTRE COMMANDE, VOUS N’ÊTES PAS CENSÉ LES IGNORER. ELLES ONT ÉTÉ RÉDIGÉES DANS LE BUT DE VOUS ASSURER UNE NOUVELLE LIVRAISON OU UN REMBOURSEMENT EN CAS DE CASSE PENDANT LE TRANSPORT.
EN EFFET, LA VÉRIFICATION DE L’ÉTAT DE VOTRE PRODUIT EST CONSIDÉRÉE COMME EFFECTUÉE DES LORS QUE LE BON DE LIVRAISON A ÉTÉ SIGNÉ.
– ARTICLE 22 – Suivi de livraison/Après-vente. Pour les achats effectués sue le site eBay, quelques jours après votre livraison, le vendeur reviendra vers le client via eBay, pour connaître ses impressions sur les produits et sur le service de livraison.
– ARTICLE 23 – Obligations des parties, la garantie du consommateur. En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, le vendeur s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation du vendeur.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’élaboration, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
– ARTICLE 24 – Garantie. Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le clientbénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Sa durée est de 1 an. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
– ARTICLE 25 – Réclamations. Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas au vendeur de faire des retouches gratuites, si par la suite le clientchange d’avis sur des particularités demandées sur son produit sur-mesure. Par ailleurs le clientpeut retourner l’objet après accord du vendeur pour que celui-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées, ainsi que les frais de livraison. Tout objet sur-mesure livré et utilisé ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. Le vendeur se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses créations. Une création étant un article fragile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure, même dans des conditions « normales » d’utilisation, ne peut constituer en aucun cas l’objet de reprises gratuites, de remboursement ou de remplacement de la création, ou d’un de ses composants.
– ARTICLE 26 – Réserves de propriété. Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
– ARTICLE 27 – Propriété des documents préparés et usages photographiques. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le propriétaire garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel et bienveillant, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://le-vincogniti.fr peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://le-vincogniti.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du propriétaire.
– ARTICLE 27 – Défauts de paiement. Le vendeur ou le gestionnaire d’un site marchand tiers se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
– ARTICLE 28 – Protection des données personnelles. La collecte de vos données personnellesnous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire par mail, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, via l’adresse email le-vincognito@orange.fr.
– ARTICLE 29 – Force majeure. Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
– ARTICLE 30 – Loi applicable et compétence. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Il est rappelé que conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de contestation le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du tribunal compétent.
A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
En cas de contestation et/ou de litige, en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur: En matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service, en matière délictuelle, c’est la juridiction du lieu du fait dommageable, et enfin en matière mixte, c’est la juridiction du lieu du siège social de l’entreprise individuelle Philippe FAURE, à savoir le Tribunal de Commerce de périgueux.
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de l’entreprise Philippe FAURE, auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
– ARTICLE 31 – Mention obligatoires à destination des clients. En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
– ARTICLE 32 – Délai et modalités d’exercice du droit légal de rétractation. Conformément à l’art. L221-18 du Code de la Consommation, dans le cadre d’un achat effectué via internet, le client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours, après le jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des Produits qu’il a commandés. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le clientdoit notifier par mail adressé au vendeur sur la boite le-vincognito@orange.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client devra renvoyer les Produits au vendeur au plus tard quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des objets achetés et les frais d’envoi seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur sera informé de sa décision de rétractation de sa commande aux coordonnées mentionnées dans le mail de confirmation de commande.
Il est précisé que les frais de livraison initiale ne seront pas remboursés si le client conserve une partie des Produits achetés auprès du même vendeur. Les frais directs de renvoi restant à la charge du client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le remboursement sera différé jusqu’à ce que le vendeur ait reçu le(s) Produit(s) ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les Produits renvoyés devront l’être dans leur état d’origine, sans traces d’utilisation et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Produits exclus du droit de rétractation:
Aux dispositions de l’article L.221-8 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :
– Des produits « sur mesure », c’est-à-dire des produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Dans tous les cas, le Client ne devra informer initialement Philippe FAURE de son intention d’exercer son droit de rétractation avant de procéder à un retour d’objet.
– ARTICLE 32 – Indépendance des clauses. Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un/des termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.
(Conditions en vigueur au 14/11/2017)